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Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application – Acceptation

L’Entreprise Individuelle SKATE-SHOP (ci-après « LE SPOT SKATE SHOP ») société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 902 071 141, ayant son siège social 40 rue Jean Jaurès, 79200 Parthenay, édite le site de vente en ligne de skateboard, de vêtements, d’accessoires à l’adresse URL www.le-spot.shop (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre LE SPOT SKATE SHOP et tout client désirant effectuer une Commande sur le Site, et ont vocation à organiser les relations entre les Parties dans le cadre des Ventes effectuées via le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le Site Internet de vente en ligne : www.le-spot.shop.

Toute Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant toute Commande.

LE SPOT SKATE SHOP se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version remplacera la version précédente et sera opposable au Client dès sa mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle Commande.

Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Client » désigne tout client effectuant une Commande au sens des Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits proposés à la Vente sur le Site.
  • « Compte client » désigne le compte facultatif par le biais duquel les Clients se connectent sur le Site pour effectuer une Commande.
  • « Commande » désigne la commande passée par le Client sur le Site.
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les relations entre LE SPOT SKATE SHOP et le Client pour tout achat effectué sur le Site.
  • « Frais de livraison » correspond aux frais d’expédition afin de livrer la Commande au Client.
  • « Livraison » désigne la remise de la Commande des Produits achetés au Client.
  • « Panier » désigne le panier virtuel dans lequel le Client place les Produits à commander.
  • « Parties » désigne les parties au contrat de Vente, à savoir LE SPOTE SKATE SHOP et le Client.
  • « Prix » désigne le coût des Produits proposés à la vente sur le Site.
  • « Prix Total » s’entend du tarif des Produits commandés auquel s’ajoutent les Frais de livraison.
  • « Produits » désigne les articles proposés à la vente sur le Site par LE SPOT SKATE SHOP.
  • « Site » ou « LE-SPOT.SHOP » désigne le site Internet accessible à l’adresse URL www.le-spot.shop.
  • « Vente » désigne le contrat de vente conclu entre LE SPOT SKATE SHOP et le Client pour tout achat de Produit sur le Site.

Article 3 – Produits

Les Produits affichés sur le Site peuvent faire l’objet d’une Commande uniquement s’ils sont en stock disponible. Le stock disponible est mentionné sur la fiche du Produit accessible sur le Site.

En cas d’épuisement du stock sur un Produit, le Client n’aura pas la possibilité de sélectionner le Produit et de l’intégrer au Panier.

Article 4 – Commandes

Afin de réaliser une Commande, le Client devra :

  1. Se rendre sur le Site ;
  2. Sélectionner le/les Produits de son choix ;
  3. Accéder à son Panier et le vérifier ;
  4. Le cas échéant, entrer un code promotionnel et appliquer ledit code afin de mettre le Panier à jour ;
  5. Valider le Panier en cliquant sur le bouton « Valider la commande » ;
  6. Se connecter à son Compte client, ou renseigner ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique ;
  7. Accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
  8. Choisir son mode de Livraison (par Colissimo ou Chronopost) ;
  9. Sélectionner la possibilité de créer un Compte client (facultatif) ;
  10. Payer le Prix Total de la Commande en suivant les instructions de paiement en ligne.

Article 5 – Création d’un compte Client

La création d’un Compte client n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site. Le Client a la possibilité, après avoir sélectionné les Produits objets de la Commande, de poursuivre sa Commande sans se connecter, ou de créer un Compte client.

Afin de créer un Compte, le Client devra enregistrer son adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe. Une fois le Compte client créé, le Client pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi au moment de la création du compte.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? ».

Le Client aura la possibilité de supprimer son Compte à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le Site et en suivant les instructions indiquées.

Article 6 – Prix

Le Prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur, et hors Frais de livraison. Toute offre promotionnelle sur les Produits fera mention du prix initial, de la remise, et du prix remisé. Les offres promotionnelles sont ponctuelles et temporaires, valables jusqu’à la date de validité mentionnée sur le Site. Le Prix Total sera équivalent au Prix des Produits sélectionnés par le Client, Frais de livraison de livraison inclus.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par LE SPOT SKATE SHOP des sommes dues.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des Commandes s’effectue sur le Site par carte bancaire.

Pour garantir la sécurité des transactions opérées sur le Site, les données de paiement sont échangées de manière cryptée grâce à la norme SSL (Secure socket layer). Toute transaction opérée sur le Site fera l’objet d’une facturation au nom du Client. La facture sera adressée au Client à l’adresse électronique enregistrée sur le Site.

Article 8 – Confirmation de Commande

Dès règlement, le Client recevra une confirmation de Commande à l’adresse électronique enregistrée sur le Site.

Cette confirmation récapitulera, les Produits commandés, le Prix Total de la Commande, le mode de paiement et de livraison, le lieu de Livraison et le délai indicatif de Livraison. Le Client devra attentivement vérifier les éléments portés sur la confirmation reçue afin d’informer LE SPOT SKATE SHOP dans les meilleurs délais de toute erreur à rectifier à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@le-spot.shop.

Article 9 – Livraison

Les Commandes effectuées sur le Site sont livrables en France Métropolitaine uniquement y compris la Corse. Les Commandes sont expédiées par LE SPOT SKATE SHOP sous 24 à 48 heures. Le Client recevra par courrier électronique une confirmation de l’expédition de sa commande et aura la possibilité de suivre l’acheminement de son colis à l’aide du numéro de suivi qui lui sera communiqué.

La Livraison est effectuée par la remise du colis au Client.

Article 10 – Réception – Réserves

LE SPOT SKATE SHOP fera ses meilleurs efforts afin d’emballer les Produits soigneusement, et prendra en compte la fragilité de certains Produits en prévoyant un contenant adapté au transport.

Dès réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier que l’emballage est intact et non détérioré. Il appartient au Client d’émettre les réserves utiles et de refuser le colis lorsque celui-ci est endommagé à la Livraison. Il appartient également au Client de vérifier dès la réception que les Produits livrés correspondent bien à ceux commandés et mentionnés sur la facture. LE SPOT SKATE SHOP devra être informée de toute difficulté dans les meilleurs délais à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@le-spot.shop.

Article 11 – Retours

En cas de réception de Produits cassés ou détériorés à la Livraison, le Client aura la possibilité d’obtenir, après validation de LE SPOT SKATE SHOP, le remplacement des Produits cassés ou détériorés.

Pour ce faire, le Client devra informer LE SPOT SKATE SHOP dans les 48 heures suivants la réception de son colis par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@le-spot.shop.

Article 12 – Transfert des risques – Transfert de propriété

LE SPOT SKATE SHOP supporte les risques du transport jusqu’au lieu de Livraison indiqué par le Client. A compter de la réception des Produits, le Client assume les risques relatifs aux Produits commandés. LE SPOT SKATE SHOP se réserve un droit de propriété sur les Produits commandés par le Client jusqu’au complet paiement du Prix.

Article 13 – Droit de rétractation

Toute Commande sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre LE SPOT SKATE SHOP et le Client.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter la livraison des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de LE SPOT SKATE SHOP, et d’annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à LE SPOT SKATE SHOP, 40 rue Jean Jaurès, 79200 Parthenay ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@le-spot.shop.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par LE SPOT SKATE SHOP de la demande de rétractation du Client.

La date de remboursement pourra éventuellement être différée jusqu’au retour des Produits commandés à l’état neuf, non utilisés et/ou lavés, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition des Produits faisant l’objet du droit de rétractation.

Article 14 – Garanties légales

Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code de la consommation :

Article L.217-3 du code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article.L217-5 du code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. -Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code civil :

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site (logos, photos, textes, code html…) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Sauf mentions contraires, ces éléments sont la propriété pleine et entière de LE SPOT SKATE SHOP. En cas de reproduction, représentation, adaptation ou utilisation du site ou de ses éléments, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de LE SPOT SKATE SHOP, l’internaute contrevenant est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.

Article 16 – Données personnelles

LE SPOT SKATE SHOP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

A ce titre, LE-SPOT.SHOP s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée en vigueur, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à LE SPOT SKATE SHOP seront utilisées dans le cadre de la gestion des Commandes, de la facturation, des Livraisons et du service après-vente. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale.

En tout état de cause, LE SPOT SKATE SHOP s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-avant définies. Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par LE SPOT SKATE SHOP qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés. Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande, accompagnée, le cas échant, d’un justificatif d’identité, par courrier électronique à l’adresse suivante, contact@le-spot.shop, ou par courrier postal à LE SPOT SKATE SHOP au 40 rue Jean Jaurès, 79200 Parthenay. Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

Article 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.

L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

Article 18 – Nullité partielle et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française. Elles sont rédigées en français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.

Article 20 – Règlement des litiges – Médiateur de la consommation

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de LE SPOT SKATE SHOP, le Client, consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

LE SPORT SKATE SHOP a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52480/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.

Télécharger le formulaire type de rétractation (PDF – 50Ko)